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Rendez-vous pour un passeport ou une carte nationale d'identité

Code de suivi.

• 1 3 Avant de commencer (étape courante)
• 2 3 Mes informations personnelles
• 3 3 Mon rendez-vous

Avant de commencer

Etape 1  : prendre rendez-vous.

Pour toute demande de carte nationale d'identité ou de passeport dans l’une des quatre mairies de Tours, il est obligatoire de prendre un rendez-vous en ligne. Vous pouvez effectuer cette démarche directement à partir de cette page, en cliquant directement en bas, sur « SUIVANT ».

L'agence Nationale des Titres Sécurisés propose également une plateforme pour rechercher des créneaux dans d'autres communes plus ou moins proches de son domicile : cliquez sur rendezvouspasseport.ants.gouv.fr puis choisissez le rendez-vous disponible qui vous convient le mieux.

ETAPE 2 : constituer son dossier

Vous devez réunir les documents qui vous seront demandés le jour de votre rendez-vous.

• Consultez la liste des pièces justificatives correspondant à votre situation

Il est vivement recommandé de préparer sa demande en ligne :

• en faisant une pré-demande en ligne pour gagner du temps au guichet en vous connectant  sur le site https://passeport.ants.gouv.fr . 
• en achetant un timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr (pour un renouvellement de CNI perdue ou volée, pour un passeport). 

 En cas de perte de l’ancien titre, vous pouvez effectuer la déclaration en ligne  et imprimer le Cerfa n° 14011*02.

ETAPE 3 : se présenter au rendez-vous

Vous devrez fournir les pièces justificatives réunies lors de la préparation de votre demande ainsi que les références de vos pré-demande et timbre fiscal. Il faudra présenter les documents originaux au format papier .

Tout dossier incomplet ou avec des photographies non conformes et/ou de plus de 6 mois ne pourra pas être enregistré .

Le jour du rendez-vous, si vous n’avez pas effectué de pré-demande, merci de vous présenter 10 minutes à l’avance pour remplir le formulaire CERFA.

ETAPE 4 : comment récupérer sa carte d’identité et/ou son passeport ?

Après avoir reçu le message vous annonçant la disponibilité de votre titre, vous devrez vous présenter SANS RENDEZ-VOUS à la mairie où vous avez déposé votre demande. La personne au guichet vous remettra votre nouvelle carte d’identité et/ou votre nouveau passeport, en échange de l’ancien titre.

Ce qu’il faut savoir :

J’ai pris rendez-vous pour plusieurs personnes, puis-je effectuer les démarches sans ces personnes ?

Non, la présence de toutes les personnes concernées par une demande de carte nationale d’identité ou de passeport est obligatoire lors du dépôt de la demande en Mairie.

Puis-je récupérer un titre d’identité ou de voyage pour une autre personne ?

Non, la présence de toutes les personnes concernées par une demande de carte nationale d’identité ou de passeport (à partir de 12 ans) est absolument nécessaire puisqu’une prise d’empreintes est réalisée à la remise des titres.

Comment se rendre dans une des mairies équipées d’une station d'enregistrement ?

• Mairie de Tours, 1-3 rue des Minimes Accès : lignes de tram A et B + lignes FilBleu 2 3 5 10 11 14 15 34 50 72 - arrêt Jean Jaurès
• Mairie de quartier des Fontaines, 11, rue de Saussure Accès : lignes FilBleu 3 et 10 - arrêt Mozart
• Mairie annexe de Sainte-Radegonde, 2, place Alexandre Rousseau Accès : les lignes FilBleu 12, 53, 54 et 70 - arrêt Ste Radegonde
• Mairie annexe de Saint-Symphorien, 1, Esplanade François Mitterrand Accès : lignes de tram A et B + lignes FilBleu 10, 17 et 73 - arrêt Beffroi

Important : Nous vous recommandons vivement de ne pas acheter vos billets d’avion sans avoir retiré au préalable le titre d’identité vous permettant de voyager.

J’accepte, en validant ce formulaire, que la Ville de Tours traite mes données personnelles transmises dans cette fiche. Les données recueillies sont utilisées pour la réalisation de la mission du service public demandé, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données RGPD 2016/679 et à la règlementation nationale associée.

champ obligatoire

Valeur invalide

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République Française

• Demande de passeport à Tours
• Centre-Val de Loire
• Indre-et-Loire
• Tours Métropole Val de Loire
• Demande de passeport

Démarches administratives

La mairie de tours.

Tours Mairie de Tours 1-3 Rue des Minimes 37000 TOURS France

Téléphone : 02 47 21 60 00 International: +33 2 47 21 60 00

Fax : 02 47 21 69 36 International: +33 2 47 21 69 36

Démarches en mairie de Tours

Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Tours , que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin. Vous y trouverez aussi des informations sur la délivrance d'une carte d'identité ou d'une carte électorale ainsi que tout ce qui touche à l'urbanisme, comme par exemple comment déposer vos permis de construire, d'aménager ou de démolir ou encore vos déclarations de travaux.

Acte de naissance

Acte de mariage

Acte de décès

Déclaration de naissance

Livret de famille

• Carte d'identité

Carte électorale

Acte de divorce

Permis de construire

Déclaration de travaux

Permis de démolir

Permis d'aménager

Démarches en préfecture d'Indre-et-Loire

Pour toutes vos démarches en préfecture d'Indre-et-Loire , que ça soit concernant la délivrance d'un titre de séjour, d'un permis de conduire, l'obtention d'une carte grise, de la vignette CRIT'Air ou d'un certificat de non gage, vous trouverez l'ensemble des informations ci-dessous :

Permis de conduire

Carte grise

Certificat de non-gage

• Vignette CRIT'Air

Titre de séjour

Demande d'asile

Regroupement familial

Accès à la nationalité française

Acquisition et détention d'armes

Permis et immatriculation de bateau

Création, modification d'associations

Entreprises et démarches professionnelles

Démarches en ligne

Désormais, les accès aux démarches via Internet sont de plus en plus nombreux, ce qui facilite grandement les formalités administratives. Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches.

Extrait de casier judiciaire

Paiement, contestation des amendes par radars

Déclaration des revenus et dossier fiscal

Consultation des remboursements de Santé

Carte européenne d'assurance maladie

Passeport sur les autres communes

• Passeport à Joué-lès-Tours
• Passeport à Saint-Cyr-sur-Loire
• Passeport à Saint-Pierre-des-Corps
• Passeport à Saint-Avertin
• Passeport à Amboise
• Passeport à Chambray-lès-Tours
• Passeport à Montlouis-sur-Loire
• Passeport à la Riche

[email protected]

• Acte de Naissance
• Acte de Mariage
• Demande de Passeport
• Acte de Décès
• Cadastre et PLU
• Carte Grise
• Casier Judiciaire
• Certificat de Non gage
• Changement d'adresse
• Déménagement Raccordement

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Renouvellement du passeport d'un majeur.

Vérifié le 01 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

Il se trouve sur votre carte consulaire

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Argentine, Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni

Vous êtes majeur et vous voulez renouveler votre passeport (date de validité bientôt dépassée ou déjà dépassée, changement de nom d'usage, changement d'adresse, ...) ? Nous vous présentons les étapes de la démarche . Elles varient selon le lieu où vous faites la demande.

Quelle est votre situation ?

Veuillez patienter pendant le chargement de la page

Accéder aux informations générales  sans renseigner ma situation

Au Portugal ou au Canada

Dans un autre pays.

La démarche par étapes

1 Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie , à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Où s’adresser ?

• Mairie délivrant des passeports

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Attention  

de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .

L' ANTS : titleContent met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne , mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande de renouvellement de passeport

2 Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux .

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

Votre passeport est en cours de validité.

• Votre passeport
• Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
• Timbre fiscal de 86 € (que vous pouvez acheter en ligne )
• Justificatif du domicile
• Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)

Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.

La date de validité de votre passeport est expirée

La date d'expiration remonte à moins de 5 ans, elle remonte à plus de 5 ans.

• Carte d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
• Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .
• Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)

Votre passeport et votre carte d'identité actuels vous sont remis à la fin du rendez-vous.

• Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place
• Timbre fiscal de 43 € (que vous pouvez acheter en ligne )
• Timbre fiscal de 86 € ou de 89 €  si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être acheté en ligne )

À savoir  

pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce 2ème nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent .

3 Acheter le timbre fiscal sur internet

Le passeport coûte 86 € (en timbre fiscal).

Vous devez acheter le timbre fiscal en ligne :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

• Si vous fournissez la photo : 43 € (en timbre fiscal)
• Si la photo est prise au guichet (uniquement en l'absence de photographe professionnel) : 44,50 € (en timbre fiscal)
• Si vous fournissez la photo : 86 € (en timbre fiscal)
• Si la photo est prise au guichet (uniquement en l'absence de photographe professionnel) :  89 € (en timbre fiscal)

4 Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la demande

Vous devez vous rendre au lieu que vous avez choisi avec les documents justificatifs.

5 Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être plus longs.

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand le passeport est disponible.

Vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de votre demande sur le site de l' ANTS : titleContent  :

Suivez votre demande de passeport

6 Retirer le passeport quand il est disponible

Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique .

Il doit être retiré dans les 3 mois . Passé ce délai, le passeport est détruit.

Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.

L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Le passeport est valide 10 ans .

Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

• Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)
• Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel
• Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans
• Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe
• Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)
• Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) : titleContent ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre
• Vous avez une identité numérique La Poste

Vous répondez aux conditions pour faire la procédure à distance

Voici les étapes de la démarche de renouvellement du passeport :

Étape n°1 - Savoir si vous devez acheter un timbre électronique

Dans la plupart des cas , notamment si votre passeport est expiré ou l’est bientôt, vous devez fournir un timbre électronique « Français de l'étranger » d’un montant de 96 € . Vous devez acheter ce timbre sur internet :

Acheter un timbre électronique « Français de l'étranger » en ligne

Dans ce cas, votre passeport sera valide 10 ans à compter de son émission.

Vous n'avez pas à acheter un timbre électronique si vous êtes dans l'une des situations suivantes et si vous acceptez que le nouveau passeport garde la même date d'expiration que l'ancien :

• Il ne reste plus qu'une ou 2 pages vides sur votre passeport actuel
• Vous changez de nom d'usage (par exemple, nom d'époux ou d'épouse)
• Vous avez changé d'adresse
• Vous renouvelez votre passeport pour corriger une erreur faite par l'administration

Étape n°2 - Préparer les documents et les informations nécessaires pour faire la pré-demande en ligne

Dans tous les cas.

Vous devez fournir :

• Votre numéro d’inscription consulaire (Numic) au Registre des Français établis hors de France
• L’adresse mail communiquée au Registre des Français établis hors de France
• Une photo d'identité aux normes françaises et ayant moins de 6 mois
• Une copie de votre passeport actuel (double page où sont votre photo d’identité et votre signature)
• Un justificatif de domicile datant de moins d'un mois

Informations complémentaires Connaître la liste des justificatifs de domicile autorisés

Si vous avez votre propre logement , le document doit comporter votre nom et votre prénom. Il s'agit d'un des documents suivants :

• Facture de téléphone fixe ou mobile
• Facture d'électricité, de gaz ou d'eau
• Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière)
• Avis d'imposition ou certificat de non imposition
• Attestation ou facture d'assurance du logement

Si vous habitez chez un proche , vous devez joindre les 3 documents suivants :

• Un des justificatifs ci-dessus au nom de l'hébergeant
• Une pièce d'identité de la personne qui vous héberge
• Une lettre de l'hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (un modèle de lettre est disponible)

D'autres informations ou documents sont nécessaires selon votre situation :

• Si vous devez acheter un timbre électronique, le numéro de votre timbre
• Si vous renouvelez votre passeport pour corriger une erreur de l’administration et que vous renouvelez votre passeport gratuitement, une attestation sur l'honneur dans laquelle vous présentez l'erreur de l’administration (un modèle d'attestation est disponible)
• Si vous renouvelez votre passeport car ses pages sont épuisées et que vous renouvelez votre passeport gratuitement, la copie de toutes les pages du passeport en un seul fichier, avec les numéros de page bien visibles (c'est facultatif, vous pourrez l’envoyer plus tard par courrier)
• Si un ou plusieurs visas en cours de validité vous obligent à conserver votre passeport actuel, la copie d’un de ces visas
• Si vous changez de nom d’usage, un justificatif de changement de nom d’usage

Informations complémentaires Connaître la liste des justificatifs de changement de nom d'usage autorisés

Le justificatif à fournir dépend d'où vient votre nom d'usage.

C'est le nom de votre père ou de votre mère

Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.

C'est le nom de votre époux ou de votre épouse

Vous devez fournir

• soit un un acte de naissance à votre nom (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
• soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.

En cas d'ajout du préfixe veuf ou veuve

Vous devez fournir un acte de décès .

De plus, vous devez fournir

Étape n°3 - Faire la pré-demande de renouvellement de passeport sur internet

Vous devez utiliser FranceConnect+ via votre identité numérique La Poste .

Pré-demande de renouvellement de passeport au Canada ou au Portugal

Si vous n'arrivez pas à vous connecter avec FranceConnect+, vous devez vous rendre au consulat pour renouveler son passeport sur place.

Étape n°4 - Recevoir la réponse du consulat à votre pré-demande

Vous recevez une réponse par mail à l'adresse que vous avez déclarée lors de votre inscription au Registre des Français à l'étranger.

Le mail présente la liste des documents que vous devez envoyer par courrier au consulat, l'adresse postale du consulat, ainsi que l'information que vous devrez avoir un entretien à distance en visio-conférence avec un agent consulaire.

Étape n°5 - Acheter 2 enveloppes pré-payées et envoyer les documents par courrier postal

Vous devez acheter 2 enveloppes pré-payées auprès d'un transporteur privé.

Vous devez consulter le site internet de votre consulat pour connaître le transporteur et le type d'enveloppe à acheter.

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pour en savoir plus

• envoyer une des enveloppes au consulat avec vos documents (le consulat l'utilisera pour vous envoyer votre nouveau passeport)
• et utiliser l'autre enveloppe pour envoyer au consulat la 1re enveloppe et vos documents.

Réunir et imprimer vos documents

• Votre photo d'identité originale sur papier photo
• Copie des documents présentés dans le mail de réponse à votre pré-demande

Envoyer les éléments au consulat

Vous devez envoyer le courrier à l'adresse postale indiquée dans le mail de réponse à votre pré-demande.

Étape n°6 - Être invité à choisir le rendez-vous en visio-conférence avec un agent consulaire

Une fois que le consulat aura reçu et vérifié votre courrier, vous serez contacté par mail pour la programmation d'un rendez-vous. Le mail vous invitera à vous connecter à votre espace personnel Service-Public.fr. Vous aurez accès à un lien dans lequel vous pourrez choisir le jour et le créneau horaire pour le rendez-vous.

Le rendez-vous aura lieu en visio-conférence.

Informations complémentaires Que faire si vous n'avez pas été contacté par le consulat dans un délai de 6 semaines après l'envoi de votre courrier ?

Contactez le consulat par mail en indiquant vos nom, prénom et date de naissance.

Étape n°7 - Participer à la visio-conférence avec l'agent consulaire

Pendant l'entretien, l'agent consulaire vérifie votre dossier avec vous.

Vous devrez présenter votre passeport à l'agent.

La durée de l'entretien est estimée à environ 20 minutes.

Informations complémentaires Que faire si finalement le jour ou l'heure du rendez-vous ne vous conviennent plus ?

Contactez le consulat par mail.

Étape n°8 - Recevoir le récépissé du consulat

À la suite du rendez-vous en visio-conférence, le consulat vous transmet un récépissé dans votre espace personnel Service-Public.fr. Vous êtes prévenu par mail et devez télécharger le document intitulé Récépissé de votre demande de passeport dans votre espace personnel Service-Public.fr.

Le délai de réception dépend du lieu et de la période de votre demande.

Si le consulat accepte la demande de passeport, votre passeport sera fabriqué, puis vous sera envoyé.

En attendant la réception du passeport, vous pouvez suivre sa fabrication et son envoi. Vous devez aller sur le site internet de l' ANTS : titleContent et saisir puis valider le numéro de demande figurant sur le récépissé :

Étape n°9 - Recevoir le passeport

Vous recevez votre nouveau passeport sous pli sécurisé (dans l'enveloppe que vous avez achetée et transmise avec vos documents). Le passeport vous est remis en mains propres.

Informations complémentaires Que faire si vous n'êtes pas présent lors de la remise du passeport à votre domicile ?

Renseignez-vous auprès du transporteur. Il vous indiquera la marche à suivre (2e passage, retrait dans un bureau de poste…).

Étape n°10 - Activer votre nouveau passeport

Confirmer sur internet la réception du passeport.

Dans un délai maximum de 40 jours après la réception de votre passeport, vous devez vous connecter au site de l'ANTS :

Accusez réception de votre passeport

Vous devez saisir le numéro de sécurité qui est indiqué sur le récépissé que vous avez téléchargé votre espace personnel Service-Public.fr.

Envoyer l'ancien passeport par courrier postal dans les 40 jours (sauf si vous le conservez, car il contient un visa encore valide)

Vous devez acheter une enveloppe pré-payée (identique à celles utilisées lors de l'envoi de vos documents au consulat).

Dans un délai maximum de 40 jours après la réception de votre nouveau passeport, vous devez placer votre ancien passeport dans l'enveloppe et l'envoyer à votre consulat.

Si le consulat n'a pas reçu votre ancien passeport dans ce délai, votre nouveau passeport sera désactivé. Vous ne pourrez plus l'utiliser.

Vous ne répondez pas à ces conditions

Étape n°1 - vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous.

Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade .

• Ambassade ou consulat français à l'étranger

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .

Il n'est pas possible de faire une demande de passeport

• à l'ambassade d'Ottawa et au consulat de Moncton
• ou au consulat de Porto.

Étape n°2 - Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport

Vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Si vous demandez l'envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Étape n°3 - Préparer le paiement du passeport

Le passeport coûte 96 € .

Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Étape n°4 - Vous rendre au consulat ou à l'ambassade

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade avec les documents nécessaires.

Étape n°5 - Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de votre demande :

Étape n°6 - Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt

Si, au moment du dépôt du dossier, vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier.

Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret.

Dès que vous recevez votre passeport, il faut en accuser la réception en utilisant ce téléservice :

L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport.

S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Il doit être retiré dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

1 Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous

2 préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport, documents à fournir, décider du mode de retrait du passeport.

Dans la majorité des pays : titleContent , vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Dans certains pays : titleContent , vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des pièces justificatives nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire.

3 Préparer le paiement du passeport

En Guinée Équatoriale (poste de Malabo), la photo est prise au guichet. Le passeport coûte 99 € .

4 Vous rendre au consulat ou à l'ambassade

6 obtenir le passeport une fois qu'il est prêt.

Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité et le signer sur place.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Si vous avez des difficultés à faire la démarche sur internet

Textes de loi et références

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 - Empreintes et photo

Code général des impôts : articles 953 à 955

Prix du passeport

Code général des impôts : article 1043 A - Montant en Guyane

Prix en Guyane

Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures

Prix à l'étranger

Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité produites pour une demande de passeport

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 10 - Retrait du passeport

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité

Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux conditions d'envoi d'un passeport à l'étranger

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 11 - Restitution de l'ancien passeport

Arrêté du 26 février 2024 fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport

Services en ligne et formulaires

Outil de recherche

Service en ligne

Questions ? Réponses !

Quels recours si mon dossier est refusé ?

Voyage aux USA : quelles sont les formalités (passeport, Esta, visa...) ?

Comment remplacer un passeport abîmé ?

Peut-on encore voyager avec un ancien modèle de passeport ?

Peut-on avoir deux passeports ?

Passeport d’un majeur : en cas de perte

Passeport d’un majeur : en cas de vol

Vérifier si l'état civil de votre ville de naissance est dématérialisé

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Consuls honoraires habilités à remettre les cartes d'identité et les passeports

L’Identité numérique La Poste

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Ambassade et consulats au Canada

Ambassade et consulat au Portugal

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Agence nationale des titres sécurisés

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Carte nationale d’identité – Passeport

Demande ou renouvellement  d’une carte d’identité et/ou d’un passeport

Les services de la mairie de Chambray-lès-Tours mettent actuellement tout en œuvre pour répondre à la demande des usagers.

Voici les 5 étapes à suivre pour obtenir/renouveler votre carte nationale d’identité et/ou votre passeport :

1/ Établissez votre pré-demande en ligne

• Connectez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://ants.gouv.fr
• Complétez le formulaire puis imprimez le récapitulatif de la pré-demande

Selon le cas, vous pouvez acheter votre timbre fiscal sur ce même site. Si vous ne disposez pas d’internet ou que vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter l’accueil de la mairie au 02 47 48 45 32 ou un espace France Services proche de votre domicile (voir liste ci-contre)

2/ Préparez les documents nécessaires

Justificatifs à présenter lors de votre rendez-vous en mairie selon votre demande

• Une carte d’identité

Consulter la liste sur le site du Service Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

• Un passeport

Consulter la liste sur le site du Service Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Photographie d’identité de moins de 6 mois répondant aux normes officielles

(voir descriptif en cliquant sur ce lien :   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10619 )

  3/ Prenez rendez-vous dans une mairie dotée d’un dispositif de recueil pour l’enregistrement de vos empreintes et la numérisation de vos documents

Consultez la liste des communes d’Indre-et-Loire en cliquant sur ce lien : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Media/Files/Demarches/Communes-dotees-de-stations-de-recueil-des-empreintes-en-vue-de-l-etablissement-des-CNI-et-des-passeports-biometriques-au-1er-octobre-2022

Prise de rendez-vous en ligne : https://www.rdv360.com/mairie-de-chambray-les-tours?ajx_md=1 

4/ Présentez-vous à la mairie de votre choix à la date convenue

Le récapitulatif de la pré-demande et le justificatif de domicile devront être imprimés.

Attention  :

• la présence du demandeur est obligatoire lors du rendez-vous (mineur compris, accompagnés du représentant légal, tuteur).
• Tout dossier incomplet ou photo non conforme nécessitera la prise d’un nouveau rendez-vous.

5/ Retirez votre titre d’identité en mairie

Dès réception du SMS vous informant de la disponibilité de votre titre, veuillez nous contacter au 02-47-48-45-32 pour convenir d’un rendez-vous de remise.

La présence du demandeur majeur et du demandeur mineur de plus de 12 ans est obligatoire pour le retrait.

Attention  : Les titres non retirés dans un délai de 3 mois à réception du SMS seront automatiquement détruits.

Papiers - Citoyenneté - Élections

Vérifié le 12 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Actes d'état civil
• Livret de famille
• Changement d'état civil

Identité - Authentification

• Carte d'identité
• Nom et prénom
• Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Citoyenneté

• Anciens combattants
• Médailles et décorations officielles
• Recensement citoyen, JDC et Service national
• Volontariats

Relations avec l'administration

• Obligations de l'administration
• Recours administratif, défenseur des droits, ...
• Agir en justice contre l'administration
• Mesures contraignantes de l'administration

Fichiers et protection de la vie privée

• Fichiers judiciaires et de police judiciaire
• Protection des données personnelles et de l'image

Nationalité française

Étranger - Europe

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Transports - Mobilité

Permis de conduire

© Direction de l'information légale et administrative

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CNI-Passeport

Demande de cartes nationales d’identité et de passeports.

Les demandes de rendez-vous en ligne pour les cartes nationales d’identité et les passeports sont maintenant disponibles à cette adresse : https://troov.com/mairie-de-joue-les-tours/rendez-vous .

Les usagers peuvent se rendre auprès de la commune de leur choix pour obtenir une carte nationale d’identité et/ou un passeport, à condition que celle-ci dispose d’une station biométrique (appelé dispositif de recueil) permettant l’enregistrement des demandes. La ville de Joué-lès-Tours dispose de 3 stations biométriques.

Les usagers peuvent :

• Se présenter en mairie pour retirer le dossier ainsi que la liste des pièces à fournir.
• Faire une pré-demande en ligne ICI (pensez à éditer le document pour le présenter en mairie) et consulter la liste des pièces à fournir. Celle-ci dépend de la situation de l’usager : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée …

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

Le dépôt de dossier se fera uniquement sur rendez-vous au 02 47 39 70 00.

Les délais étant très variables selon les périodes et afin d’éviter toutes difficultés dans l’organisation de vos voyages, examens, concours, etc., il est nécessaire d’anticiper vos demandes et vérifier vos papiers 2 à 3 mois avant leur utilisation. Le jour du rendez-vous, présentez uniquement les originaux des documents demandés (document internet acceptés).

Informations complémentaires :

Il est impératif de remplir sur vos demandes, l’état civil complet de vos parents (filiation), nom, prénom, date et lieu de naissance.

Communes équipées de stations biométriques : rendez-vous sur le site de l’ANTS :

→  https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI

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Accompagnement aux formalités administratives

À chaque étape de votre vie, la Ville vous accompagne pour les diverses formalités obligatoires et facilite vos démarches administratives.

Demandes d'actes d'état civil

Certaines démarches nécessitent de fournir la copie d’un acte d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

Les actes d’état civil (naissance, mariage, décès) sont délivrés par la commune où a eu lieu l’événement. Vous devez vous adresser à cette commune pour obtenir une copie ou un extrait en respectant les conditions de délivrance.

A Tours, vous pouvez demander cette copie par courrier, en mairie auprès du service Etat Civil (sur présentation d’une pièce d’identité et du livret de famille si la preuve de la filiation est nécessaire) ou bien en suivant le lien ci-dessous :

La mairie de Tours est adhérente au système COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil). Il n’est donc plus nécessaire de demander une copie de son acte de naissance, lorsque vous devez vous marier, vous pacser ou établir ou renouveler un titre d’identité .

Pour un acte survenu à l’étranger , s’adresser au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères ou consulter le site France Diplomatie .

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères Service central d’état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09

Demande de titre d'identité

Pour tout e demande de carte nationale d’identité ou de passeport dans l’une des quatre mairies de Tours, il est obligatoire de prendre rendez-vous. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant le lien ci-dessous :

Renouvellement

En ce qui concerne le renouvellement d’une pièce d’identité (passeport/carte d’identité), sachez que la mairie de Tours est adhérente au système COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil).

La mise en place de COMEDEC permet de :

• Simplifier  ses démarches administratives : il n’a plus besoin de demander une copie de son acte de naissance à sa mairie de naissance, lorsque vous devez vous marier, vous pacser ou établir ou renouveler un titre d’identité ;
• Obtenir une réponse plus  rapidement  à ses demandes. Les données sont échangées par voie électronique ;
• Garantir une meilleure protection de sa vie privée via des  échanges sécurisés  et la limitation des données transmises au strict nécessaire. Ainsi, la copie intégrale papier est remplacée par la transmission uniquement des données nécessaires à chaque démarche.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les cinq jours qui suivent la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de cinq jours fixé par l’article 55 du code civil. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Ainsi, si l’enfant naît un lundi ou un mardi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

La déclaration doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).

En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.

La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Les conditions à remplir :

L’acte de naissance est établi à la mairie du lieu de l’accouchement.

• Si l’enfant a fait l’objet d’une reconnaissance anticipée, vous devez obligatoirement fournir ce document lors de la déclaration de naissance car celle-ci influe sur le nom de famille de l’enfant.
• Le premier parent à reconnaître son enfant lui transmettra son nom ; il sera possible, lors de la naissance , d’établir une déclaration conjointe de choix de nom ou après la naissance , d’établir une déclaration conjointe de changement de nom au moment de la reconnaissance paternelle.

Les pièces à fournir :

• Le livret de famille pour y inscrire l’enfant (s’il y en a un),
• Le certificat établi par la sage-femme ou le médecin ,
• Une pièce d’identité  : carte d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance,
• Votre premier enfant commun vient de naître , il est légitime ou naturel : vous pouvez lui transmettre, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre de votre choix.
• A défaut de déclaration conjointe de choix de nom à la naissance de l’enfant, celui-ci portera le nom du père marié ou du parent qui a reconnu l’enfant en premier.
• En cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom, l’enfant prend le nom des deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
• Les parents signent tous les deux le formulaire à la même date.
• Le formulaire doit être remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance. Le nom choisi vaut pour les autres enfants à venir.
• Copie de l’acte de reconnaissance , à défaut si la reconnaissance s’établit au moment de la déclaration, un justificatif de domicile de moins de trois mois sera exigé,
• Un certificat de coutume en cas d’application d’un nom inhabituel en droit français.

Des copies intégrales et des extraits d’acte sont délivrés, ainsi que la demande de livret de famille, selon le statut du requérant.

Déclaration conjointe de changement de nom d’un enfant

Elle est réservée aux enfants naturels (parents non mariés) nés à compter du 1 er janvier 2005 .

La déclaration de changement de nom est possible dès lors que :

• L’enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
• Et que la reconnaissance paternelle a eu lieu après la naissance du premier enfant en commun,
• La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l’enfant, lors de l’établissement du second lien de filiation (le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut-être donné soit par écrit ou soit recueilli par l’officier de l’état civil).

Il n’existe plus de changement judiciaire du nom de l’enfant.

Le choix du nom

S’il s’agit du premier enfant, les parents peuvent par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir de :

• Lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
• Ou d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent eux-mêmes un double nom).

Si les parents ont d’autres enfants ensemble, leur choix pour les enfants suivants est limité au nom déjà donné pour l’aîné.

Où faire la déclaration de changement de nom ?

Depuis le 1 er novembre 2017, la déclaration peut être faite dans la mairie de votre choix, en présence des deux parents .

En cas d’empêchement grave (parent hospitalisé, incarcéré) le parent empêché doit remettre une procuration à la personne de son choix en vu de procéder au changement de nom de son enfant. La procuration doit-être enregistrée soit devant un notaire, un huissier soit à l’Etat Civil. Elle doit comporter l’objet du mandant « changement de nom », l’identité de l’enfant « nom, prénom » et le nom choisit par le parent empêché.

Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Les pièces à fournir

• La pièce d’identité du père et de la mère
• La copie intégrale récente de l’acte de naissance de l’enfant
• Le livret de famille, si vous en possédez un, à défaut les copies intégrales d’acte de naissance des éventuels aînés datant de moins de 3 mois
• Le consentement écrit de l’enfant âgé de plus de 13 ans
• Procuration du parent empêché

Parrainage civil

Acte citoyen, le parrainage civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à lui donner un parrain et une marraine pour aider les parents à surmonter les moments forts de la vie.

En cas de séparation, il faut toujours que le parent désirant faire baptiser son enfant informe l’autre. La loi rend possible le baptême civil avec l’accord d’un seul parent, sauf si l’autre émet une opposition claire à cela. La non-opposition du parent est donc considérée comme une acceptation de sa part.

Qu’est-ce que c’est ?

Le parrainage civil appelé aussi baptême républicain, est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraines (s) à son enfant. Le parrainage civil se pratique obligatoirement à la mairie du domicile des parents.

Cet engagement moral n’a qu’une valeur symbolique et n’est donc pas régie par la loi. Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition est symbolique. Il traduit leur attachement particulier à l’enfant.

Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil. Les certificats ou documents que délivrent le maire ou son adjoint pour l’occasion, ne présentent aucune valeur juridique.

 Les parents, s’ils le souhaitent peuvent aussi désigner un parrain et/ou une marraine comme tuteur par testament ou par déclaration devant notaire. Pour cela vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

La cérémonie du baptême civil

La cérémonie de parrainage peut être célébrée en mairie Centrale ou dans les mairies annexes de Tours Nord principalement le samedi matin, en amont des cérémonies de mariage . Un créneau est réservé chaque samedi à cet effet ; la période de mai à septembre étant une période très demandée pour les mariages, les dossiers devront être déposés au moins 5 semaines avant la date choisie .

Il n’y a pas de cérémonial préétabli, cependant la cérémonie se déroule généralement comme suit :

• Les parents et l’enfant sont accueillis par le maire ou son adjoint dans la salle des mariages
• Le maire ou son adjoint demande aux parrains et marraines de s’engager solennellement et d’accepter leurs nouvelles « responsabilités ».
• Puis il invite les intéressés à signer le certificat de parrainage civil. Ils pourront alors s’ils le souhaitent prononce un discours.
• Le certificat de parrainage civil est remis aux parents.

Déclaration de reconnaissance

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Toutefois, la mère peut faire une reconnaissance prénatale avant le père pour transmettre son nom à son enfant ; au moment de la déclaration, si la mère change d’avis, le couple parental pourra établir une déclaration conjointe de choix de nom (formulaire 15286*04).

La reconnaissance est un acte personnel qui n’a d’effet qu’à l’égard du parent qui y procède. Il lui permet d’exercer l’autorité parentale, ensemble de droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant mineur (article 371-1 et 372-2 du code civil).

L’autorité parentale est dévolue au parent qui a reconnu son enfant avant l’âge d’un an .

Comment reconnaitre son enfant AVANT sa naissance ?

Vous pouvez vous adresser à n’importe quelle mairie . L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et vous le signez. Le service vous remet une copie de l’acte de reconnaissance, que vous devrez fournir impérativement lors de la déclaration de naissance. Le nom du père qui a reconnu son enfant est transmis s’il le reconnait en premier (sauf en cas de déclaration conjointe de choix de nom).

Comment reconnaitre son enfant DÈS sa naissance ?

Adressez-vous à la mairie du lieu de naissance . La déclaration de naissance d’un enfant doit être faite dans les cinq jours qui suivent la naissance. Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle est contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Comment reconnaitre son enfant APRÈS sa naissance ?

Si l’enfant n’a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à la déclaration de naissance. Il convient si possible de présenter un extrait d’acte de naissance de l’enfant, le cas échéant le livret de famille ou d’avoir connaissance de tous les éléments nécessaires à l’établissement de l’acte. Le père non marié peut reconnaitre son enfant quel que soit l’âge de ce dernier .

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.

Vous pouvez aussi dans tous les cas vous adresser à un notaire, la reconnaissance pourra être faite par acte notarié.

• Un titre d’identité  : carte nationale d’identité sécurisée, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, prénom, date et lieu de naissance, photo, sa signature et le lieu de délivrance.
• Un justificatif de domicile ou de résidence daté de moins de trois mois . S’il est hébergé par un tiers, un justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de trois mois, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier et de la copie de sa pièce d’identité.

Pour les enfants nés, un extrait d’acte de naissance est indispensable ainsi que le livret de famille pour sa mise à jour.

Changement de nom

Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Art. 61-3-1 du code civil : Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre de son choix et dans la limite d’un nom pour chacun des parents. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois .

Les conditions

Votre demande doit être remise ou adressée par courrier ; vous devrez vous présenter devant l’officier de l’état civil, un mois après la réception du dossier, pour confirmer par écrit votre demande.

Documents à fournir :

• Formulaire de demande de changement de nom à compléter (16229*02)
• Pièce d’identité
• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé datée de moins de 3 mois
• Justificatif de domicile récent Si le demandeur est hébergé par un tiers : justificatif de domicile récent au nom de ce tiers + attestation sur l’honneur précisant que l’intéressé est hébergé à son domicile + copie pièce d’identité de l’hébergeant

Si le demandeur est marié ou pacsé et/ou a des enfants, il devra fournir pour la mise à jour de tous les actes (moins de 3 mois) sur lesquels il figure :

• L’acte de naissance du conjoint (si votre mariage n’est pas dissous)
• L’acte de naissance du partenaire de PACS (si le PACS n’est pas dissous)
• L’acte de naissance du ou des enfants
• L’acte de mariage pour lui et ses enfants concernés (si le mariage n’est pas dissous)

Le mineur de plus de 13 ans concerné par le changement de nom du parent doit signer l’attestation de consentement.

Pour information :

• Si vous êtes français résidant à l’étranger, votre demande peut être remise ou adressée à l’ambassade ou au consulat de France du ressort du lieu de votre résidence ou de votre lieu de naissance.
• Si vous disposez d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), votre demande pourra également lui être transmise.

ATTENTION : Vous ne pouvez pas déposer de demande de changement de nom, si une demande est actuellement en cours d’examen par un autre officier d’état civil ou pendante devant le juge aux affaires familiales.

Changement de prénom

Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faut prouver que votre demande est justifiée par un intérêt légitime (par exemple si votre prénom vous porte préjudice). Vous pouvez également demander l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.

Si l’officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit sans délai le procureur de la République et il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l’état civil.

Les conditions à remplir

La procédure de changement de prénom doit être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé (art 60).

Remise de la demande en main propre

La remise du dossier se fait en main propre (toute demande par courrier, courriel, télécopie ou remise par une tierce personne sera refusée).

Pour un mineur

La demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans , son accord est nécessaire.

Les pièces à fournir :

• L’acte de naissance de moins de trois mois . Le demandeur de nationalité française ne disposant pas d’un acte dressé ou transcrit en France devra produire une copie intégrale de son acte de naissance étranger de moins de 6 mois légalisé ou revêtu de l’apostille, le cas échéant traduit par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité  : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
• Un justificatif de résidence récent . S’il est hébergé par un tiers, le justificatif de domicile récent au nom de ce tiers devra être accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que l’intéressé réside de façon effective chez lui, ainsi que la copie de sa pièce d’identité.
• A l’appui de sa demande de changement de prénom, l’intéressé devra remettre des pièces permettant de justifier de son intérêt légitime au changement sollicité : copie de livret de famille, certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copie des diplômes, contrat de travail, bulletins de salaire, attestations de proches…

Les actes d’état civil devront être mis à jour une fois le changement de prénom effectué. Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales des actes suivants  :

• Acte de mariage
• Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de PACS
• Acte de naissance de chacun de vos enfants
• Acte de mariage de vos enfants

La prise d’effet

La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité, passeport).

Notice de la procédure de changement de prénom

• Téléchargez la notice PDF 89,2 ko

Mariage – Dépôt de dossier

Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Les conditions à remplir :

• Être majeur  : L’âge de la puberté légale est de 18 ans révolus. Dans le cas de la minorité, une autorisation émanant des personnes ou autorités appelées à consentir au mariage est requise.
• Ne pas avoir de lien de parenté  : un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
• Habiter la commune depuis au moins 1 mois  : le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile ou sa résidence établi depuis 1 mois continu minimum. Possibilité de se marier dans la commune de résidence d’un des parents des futurs époux ( voir plus bas )
• Le consentement mutuel des époux  : le consentement des époux est une condition d’existence du mariage, à la célébration duquel seul un officier d’état civil doit procéder publiquement et en présence de deux à quatre témoins. Les deux candidats au mariage doivent se présenter en personne pour déposer le dossier complet et réserver une date.

Les pièces à fournir pour chaque partenaire :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces justificatives suivantes :

• Le formulaire disponible au guichet mariage
• Une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation comportant l’ensemble des mentions des précédents mariages et PACS et de leur modification et dissolution (établi depuis moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de mariage ou six mois s’il est délivré par un pays étranger),
• Un justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe/box internet, avis d’imposition, quittance ou attestation d’assurance habitation, quittance de loyer non manuscrite). Les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées ,
• La copie de la carte nationale d’identité ou du passeport biométrique (recto verso),
• La liste des témoins accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité, 
• S’il y a un contrat de mariage  : le certificat du notaire ayant établi l’acte,
• Pour les veufs ou veuves  : un extrait d’acte de de décès du précédent conjoint,
• Pour les étrangers  : un acte de naissance original de moins de 6 mois accompagné de sa traduction en français, ou un extrait de naissance plurilingue, un certificat de coutume et de célibat (à demander au consulat). Les justificatifs demandés peuvent varier en fonction des pays. Attention : Suite à un accord bilatéral avec l’Algérie, Les ressortissants algériens n’ont plus besoin de fournir un certificat de célibat et de coutume. N’hésitez pas à prendre contact avec le guichet mariage pour obtenir la liste des pièces à fournir, selon votre pays d’origine.
• Pour les militaires de la Gendarmerie et les militaires en activité dont le futur époux ou la future épouse ne possède pas la nationalité française, l’autorisation du chef de corps.

Le dépôt des dossiers :

Au moins cinq semaines avant la date souhaitée pour la cérémonie, les futurs époux doivent se présenter tous les deux en mairie, sur rendez-vous, munis des pièces justificatives citées ci-dessus afin de finaliser le dossier.

Vous pouvez joindre le guichet mariage en Mairie Centrale au : 02 47 21 61 04.

Pour les personnes désirant se marier au sein d’une des mairies annexes, le dépôt de dossier se fait :

• Sur RDV au 02.47.54.55.17 à la Mairie Annexe de St Symphorien (1 Esplanade François Mitterrand 37100 Tours)
• Sur RDV au 02.47.21.63.43 à la Mairie Annexe de Ste Radegonde (2 Place Alexandre Rousseau 37100 Tours)

ATTENTION  : LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS PRIS EN COMPTE PAR LE SERVICE ÉTAT CIVIL ET AUCUNE DATE DE CEREMONIE NE POURRA ÊTRE RETENUE .

Dossier de mariage

• Téléchargez et imprimer ce dossier PDF 201,9 ko

Lieu du déroulement :

Le mariage peut être célébré (au choix des futur(e)s époux/épouses) dans la commune du lieu de domicile ou de résidence :

• De l’un des futur(e)s époux/épouses à condition qu’il/elle y réside continuellement depuis au moins un mois ,
• Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi de la résidence principale ou secondaire d’un des parents (les logements mis à la location ne sont pas considérés comme résidence secondaire).

Célébration du mariage :

C’est le maire, l’un de ses adjoints ou un conseiller municipal faisant l’objet d’un arrêté de délégation spéciale, qui procède à la célébration des mariages.

Il y a 3 lieux de célébrations possibles :

• Hôtel de Ville de Tours centre (salle des mariages au 1 er étage – un ascenseur pourra être mis à disposition si nécessaire.)
• Mairie Annexe de St Symphorien (salle des mariages au 1 er étage)
• Mairie Annexe de Ste Radegonde (salle des mariages au RDC)

Dans un souci de bon ordonnancement de la célébration des mariages programmés, nous vous demandons de respecter scrupuleusement l’horaire prévu.

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent le faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les futurs partenaires doivent 

• Être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• Être juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions,
• Ne pas être mariés ou pacsés,
• Ne pas avoir de liens familiaux directs.
• La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS ( formulaire cerfa n° 15725*03 ) datée et signée par les deux partenaires,
• La convention de PACS personnalisée ou le formulaire cerfa n° 15726*02 , signée par les deux partenaires,
• Une copie intégrale ou un extrait de naissance original avec indication de la filiation de moins de 3 mois pour le partenaire français, de moins de 6 mois pour le partenaire étranger (avec certificat de coutume et de célibat). Ne pas hésiter à contacter le service PACS pour obtenir la liste des pièces en fonction de votre nationalité . Il se peut que votre mairie de naissance soit reliée au système COMEDEC, dans ce cas vous n’aurez pas besoin de fournir votre acte de naissance
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire sécurisé…) délivrée par une administration publique (original + photocopie).
• Pour le partenaire étranger, un certificat de non-PACS à demander au Service Central de l’État Civil de Nantes.

Le PACS figurera en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur un registre du Service Central de l’État Civil de Nantes.

Avant de venir déposer votre dossier, veuillez consulter la notice explicative ci-dessous :

La procédure pour le dépôt de la demande :

L’un des deux futurs partenaires peut se présenter sans rendez-vous avec le dossier complet au guichet PACS, une date lui sera indiquée pour l’enregistrement de celui-ci avec les deux partenaires, sur les plages horaires suivantes :

• Mardi et jeudi de 14h à 16h30
• Mercredi et vendredi de 9h à 11h30

Pour plus d’informations, vous pouvez joindre le guichet PACS au 02 47 21 61 05

Où faire enregistrer sa déclaration conjointe de PACS ? :

Les partenaires qui ont une résidence commune en France doivent s’adresser :

• Soit à l’officier de l’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• Soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser :

• Au consulat de France compétent.

La dissolution de PACS :

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation , ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2 . Il peut aussi être dissout en cas de mariage . En cas de décès , la dissolution est automatique.

Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Pour cela vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789, en lien ci-dessous :

Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité en cours de validité (recto/verso pour les cartes d’identité) et vous devez faire parvenir votre demande par courrier recommandé avec accusé réception à la mairie qui a enregistré le PACS ou à la mairie de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre PACS.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré le Pacs, pour déposer votre demande.

Livret de famille.

Le livret de famille est délivré :

• Aux époux à l’occasion de leur mariage
• Aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun

Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés. Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, décès, etc.) doit faire l’objet d’une mise à jour du livret par le ou la titulaire.

Demande d’un second livret de famille :

En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille original, remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant, peut en demander un second sans l’accord du l’autre parent ou de l’ex-époux(se). En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un duplicata du livret de famille.

Formulaire de demande de duplicata d’un livret de famille

• Téléchargez le formulaire PDF 637,3 ko

Certificat de vie

Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagères et usagers, et notamment le non-décès, sont invités à demander la production d’un certificat sur l’honneur . Tel est le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion.

Pour les administrations et organismes français, transmettre un acte de naissance récent.

Le certificat de vie devra être produit par le biais de deux formulaires type, lorsqu’il est destiné à une autorité étrangère (certificat de vie et certificat de vie-procuration si l’intéressé ne peut se présenter lui-même).

En présence de la personne concernée

Les pièces à fournir sont les suivantes :

• La carte nationale d’identité ou la carte de résident en cours de validité ou le passeport (les passeports délivrés par les autorités étrangères peuvent être acceptés pour justifier de l’identité des personnes qui y sont mentionnées),
• La carte d’invalide civil ou d’invalide de guerre,
• Cas particulier pour une personne mineur : il faut ajouter à ces documents le livret de famille du ou des parents signataires ou l’acte de naissance de l’enfant.

En l’absence de la personne concernée

Dans le cas où la personne concernée («  mandante  ») se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, une autre personne («  mandataire  ») peut effectuer les démarches à sa place.

Cette autre personne doit se présenter munie :

• D’un certificat médical établi depuis moins de 48 heures , attestant que la personne concernée est vivante, ou un certificat de présence à la maison de retraite ou en maison d’arrêt de moins de 48 heures (certificat restitué à la personne mandataire),
• De la pièce d’identité de la personne intéressée,
• De la pièce d’identité de la personne mandataire.

Recensement citoyen, JDC et Service national

Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S’il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s’inscrire aux examens et concours de l’État (permis de conduire, baccalauréat…) avant 25 ans. Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l’aide d’une attestation des services accomplis ou, en cas d’exemption, d’un certificat de position militaire.

Déclaration de décès, obsèques, cimetières et sépultures

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Lors du décès d’un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession. La Ville de Tours vous accompagne dans vos démarches en vous apportant toutes les informations pratiques relatives à l’organisation des obsèques, à la gestion des concessions funéraires et au fonctionnement des cimetières.

Localisez les cimetières sur la cartographie ci-dessous :

Assemblée Nord Est, SAINT-SYMPHORIEN, Service public

Cimetière de Saint-Symphorien

Adresse: Rue Trianon 37100 Tours

02 47 51 22 20

Assemblée Nord Est, SAINTE-RADEGONDE, Service public

Cimetière de Sainte Radegonde

Adresse: Rue des Vignes 37100 Tours

Service public

Cimetière de Tours sud

Adresse: rue des Landes 37320 Esvres sur Indre

02 47 26 50 23

Cimetière la Salle

Adresse: 33 rue Saint Barthélémy 37100 Tours

02 47 42 58 13

Voir les démarches

Certificat d'hérédité, en cas de succession inférieure à 5000 euros.

En cas de succession inférieure à 5000 euros , vous pouvez prouver votre hérédité par une attestation signée que l’on appelle un « porte-fort » (document par lequel un héritier peut représenter ses cohéritiers pour effectuer des démarches administratives en leur nom). Cette attestation remplace le certificat d’hérédité, délivré jusqu’alors par certaines mairies.

Modèle de porte-fort

• Téléchargez le document DOCX 201,5 ko

En cas de succession supérieure à 5000 euros

Vous devez demander à l’office notarial chargé de la succession, d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritière ou d’héritier.

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ÉVENEMENTS DE VIE / DÉMARCHES Mariage, Pacs, Union libre, Divorce, Adoption, Bourses, Protection des personnes, Obsèques, Successions…

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